PARTS D'AFFOUAGE

REGLEMENT D’AFFOUAGE 2014/2016

 

 

Date limite d’abattage : 30 septembre 2016

Date limite de déclaration : 31 octobre 2016

Date limite de débardage : 30 mai 2017

 

  • Le droit d’affouage correspond à une part par chef de famille ou foyer. Cet avantage n’est accordé qu’aux personnes ayant une résidence continue et permanente dans la commune.
  • L’affouagiste est civilement responsable en cas d’accident survenant lors de l’exploitation de sa part. Il est rappelé que la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle, tels que le casque forestier, le pantalon anti-coupure, les chaussures ou bottes de sécurité et les gants adaptés.

 

 

REGLEMENT

1/ Le bois venant des coupes affouagères doit rester dans la commune sous peine de sanction : deux ans d’interdiction d’affouage.

La revente de la part est interdite.

2/  Tout bois non enlevé à la date limite de débardage deviendra propriété du Syndicat Forestier.

3/ Seul les cloisonnements sont à traiter.

4/  Seul les arbres griffés en croix ou au marteau forestier doivent être coupés. Les semis de hêtre, chêne, houx devront être préservés autant que possible.

5/ L’enstérage contre les réserves est interdit.

6/ Tout affouagiste coupant par erreur la part d’un autre devra laisser le bois au propriétaire de la part. Le SIGF décline toute responsabilité en cas de vol de bois.

7/ L’accès à la part de bois avec un véhicule est strictement interdit. Les véhicules devront rester stationnés sur les routes forestières et places de dépôt, sans encombrer le passage.

8/ Les barrières de la route Forestière des Six-Chênons sont à refermer après chaque passage.

9/ Le débardage par le chemin LAGAR est interdit.

10/ Seront privés de droit d’affouage pendant un an :

      *Les affouagistes qui n’auront pas abattu et déclaré leur part dans le délai imparti.

      *Les affouagistes qui auront à la déclaration du nombre de stères en mairie, sous estimé de façon flagrante leur quantité de bois.

11/  Les affouagistes doivent :

  • ne pas laisser de détritus en forêt (verre, bidons, sacs en plastiques, etc …). De même les dispositifs de repérage des parts de type rubalise devront être retirés après exploitation.
  • Couper aussi près que possible ( les souches trop hautes seront à recouper).
  • Laisser leur part propre.
  • Faire des tas de 1m ou de 0.50m de haut en bûches de 1m et disperser les branches sur la coupes.
  • Inscrire de façon apparente le numéro de la part sur tous les tas de bois.

12/ Paiement et débardage :

*Versement de 15€ d’acompte au tirage, par chèque obligatoirement.

* Le paiement du solde se fait à la réception de la facture de M. le Trésorier de Monthermé après la déclaration du nombre de stères à la mairie (5€ par stères). Tout bois qui sort de la part est à déclarer sans distinction de gabarit.

*Le débardage peut s’effectuer deux semaines après cette déclaration.

*Les affouagistes qui auront débardé leur bois sans le déclarer se verront facturer un forfait de vingt stères.

13/ Les débardeurs doivent se trouver, au moment du débardage en possession du ticket d’attribution de l’affouagiste en question, ticket sur lequel dot figurer le nom du débardeur.

14/ Le débardage se fait exclusivement par les cloisonnement d’exploitation.

15/ Les chemins d’accès à la coupe seront fermés dans les périodes jugées critiques et ouvertes par décision du Président du Syndicat Forestier. Se renseigner en mairie. Tout débardeur en infraction s’expose à des sanctions.

16/ Une plaque qui servira à identifier le tas de bois une fois celui-ci stèré vous sera remise au tirage.

RAPPEL : LES FEUX SONT INTERDITS

Pour des raisons évidents, il est fortement recommandé de ne pas pratiquer l’affouage, ni le débardage , les dimanches et jours fériés en période de chasse (du dimanche 5 octobre2014 au dimanche 25 janvier 2015 inclus).

 

MERCI  DE VOTRE COMPREHENSION

 

PLAN DE LA PARCELLE 37 : LE POINT D'EAU DE "LA GIRE"

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