Etat Civil

Etat civil :

 

 

Document Où s'adresser Piéces à fournires  Observation/Coût
Acte de naissance  Mairie du lieu de naissance. Service d'Etat Civil Piéce d'identité ou livret de famille

Gratuit.

Par écrit, Joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse.

Acte de mariage

Mairie du lieu de mariage.

Service d'Etat civil

Pièce d'identité et lieu de mariage

Gratuit.

Par écrit, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse

Certificat de nationalité française Greffe du tribunal d'instance, 2 rue de larquebus Livret de famille des parents et apporter la preuve de sa nationalité française et justification de domicile. Gratuit.
Acte de décés Marie du lieu de décés. Etat civil Nom, prénom et date du décés

Gratuit.

Par écrit, joindre une enveloppe trimbrée avec nom et adresse.

Casier judiciaire

Casier judiciaire national, 107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex

Egalement sur internet.

Demande par écrit signée, mentionnant nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance; Joindre une piéce justificative d'Etat civil. Gratuit
Carte d'identité Mairie de domiciliation (se présenter personnellement)

Extrait de naissance ou livret de famille de vos parents, 2 photos recentes et de face (visage entre 32 et 35 mm) et un justificatif de domicile de moins de trois mois. 

En cas de divorce la photocopie du jugement.

Pour les mineurs,  en cas de divorce , joindre le jugement qui statue sur la garde de l'enfant.

Gratuit